Nous avons déposé une demande auprès du ministère de la Justice concernant l’élimination des discours de haine et des permis de séjour spéciaux.

Le mercredi 5 octobre 2016, l'APFS a adressé la demande susmentionnée au Bureau des droits de l'homme et au Bureau de l'immigration du ministère de la Justice. Cette demande a été traitée en présence du sénateur Yoshio Arita.

L'article 2 de la loi sur l'élimination des discours de haine (loi sur la promotion de mesures visant à éliminer les discours et comportements discriminatoires injustes à l'encontre des personnes originaires de l'extérieur du Japon), promulguée le 3 juin 2016, définit les cibles des discours de haine comme « les personnes qui sont exclusivement originaires d'un pays ou d'une région en dehors du Japon, ou leurs descendants et qui résident légalement dans ce pays ou cette région ».

Le journaliste Ikegami Akira souligne ce qui suit à propos de cette loi : « Elle protège les personnes originaires de pays ou de régions autres que le Japon et résidant légalement, ainsi que leurs descendants. » Les résidents illégaux et les autres personnes résidant illégalement au Japon bénéficient également de droits humains. Cet article véhicule l'idée qu'il est acceptable de discriminer les personnes résidant illégalement au Japon. » (Mainichi Shimbun, édition du matin du 1er juillet 2016).

Parmi les résidents irréguliers qui ne sont pas des « résidents légaux », certains sont en liberté provisoire depuis plus de sept ou huit ans. Le nombre de « permis de séjour spéciaux » diminue d'année en année, se maintenant autour de 2 000 en 2015. Nous ne pouvons pas continuer à exposer les résidents irréguliers aux discours de haine. Pour y mettre fin, nous devons réduire le nombre de résidents irréguliers, qui en est l'une des sources. Pour y parvenir, nous avons besoin non seulement de mesures d'expulsion, mais aussi d'une application flexible des « permis de séjour spéciaux ».

Sur la base de ce qui précède, j’ai deux demandes.

1. Veuillez clarifier les mesures visant à prévenir les comportements discriminatoires à l’encontre des résidents irréguliers.
2. Les séjours irréguliers sont source de discrimination. Veuillez accorder dès que possible une « autorisation de séjour spéciale » aux résidents irréguliers de longue date.

Concernant le point 1, nous avons reçu une réponse de M. Fumihiko Yanaka du Bureau des droits de l'homme du ministère de la Justice.

Concernant la protection des droits humains des résidents étrangers, ils sensibilisent les travailleurs, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'élimination des discours de haine. De plus, suite à la publication d'une résolution complémentaire (jointe à un projet de loi adopté et exprimant des opinions et des espoirs quant à sa mise en œuvre) à la loi sur l'élimination des discours de haine, ils ont déclaré qu'ils poursuivraient leurs activités de sensibilisation sans distinction entre travailleurs réguliers et irréguliers.

Lorsque l'APFS a demandé si elle serait en mesure d'écouter les préoccupations des résidents sans papiers qui se présentent au bureau de consultation des droits de l'homme, même s'ils ne sont pas en situation de « résidence légale » au sens de la loi, on leur a répondu qu'ils seraient acceptés. Cependant, l'explication du Bureau des droits de l'homme du ministère de la Justice n'était pas claire quant aux circonstances dans lesquelles une consultation serait traitée comme une « affaire de jugement des droits de l'homme », qu'il s'agisse d'un résident légal ou irrégulier. L'APFS a souligné la nécessité d'indiquer clairement la procédure à suivre lorsque des résidents étrangers sollicitent une consultation en matière de droits de l'homme.

De plus, lorsque nous avons demandé combien de résidents étrangers avaient contacté la ligne d'assistance téléphonique pour les droits de l'homme, on nous a répondu qu'aucune statistique n'était conservée. L'APFS a souligné qu'il pourrait être nécessaire de tenir des statistiques afin d'envisager de futures politiques.

Le Bureau des droits de l'homme du ministère de la Justice a expliqué avoir traduit les dispositions de la loi sur l'élimination des discours de haine en anglais, en chinois et en coréen et les avoir publiées sur son site web. L'APFS lui a demandé d'améliorer ses efforts de relations publiques. Nous lui avons également proposé de faire appel aux OBNL, qui reçoivent actuellement des consultations de résidents étrangers, pour promouvoir ses relations publiques.

Concernant le point 2, M. Hiroshi Kimizuka, directeur de la division d’arbitrage du bureau de l’immigration du ministère de la Justice, a répondu à la question.

Le Bureau de l'immigration était également au courant de comportements discriminatoires à l'encontre des migrants irréguliers dans les sections de commentaires de 2chan et Yahoo!. L'APFS a demandé que le nombre de migrants irréguliers soit réduit afin de mettre fin aux discours de haine.

L'APFS a également souligné que le Japon ne dispose pas de politique d'immigration et a demandé au gouvernement d'examiner comment gérer les résidents irréguliers dans le cadre de cette politique. Le Bureau de l'immigration a répondu que « politique d'immigration » pouvait être traduit par « politique de contrôle de l'immigration » ou « politique d'immigration ». Cependant, lors de la séance plénière de la Chambre des conseillers du 28 janvier 2016, le Premier ministre Abe a clairement déclaré : « Nous n'avons absolument aucune intention d'adopter une prétendue politique d'immigration. » Cela a mis en évidence la contradiction entre les deux.

L'APFS continuera de formuler des demandes concernant les questions ci-dessus.