Déclaration sur le « Projet de loi visant à promouvoir les efforts visant à éliminer les comportements discriminatoires injustes à l'encontre des personnes originaires de l'étranger »

Concernant les discours de haine, le Parti libéral-démocrate et le Nouveau Komeito ont soumis à la Chambre des conseillers le 8 avril 2016 un projet de loi intitulé « Projet de loi visant à promouvoir l'élimination des discours et comportements discriminatoires injustes à l'encontre des personnes nées hors du Japon ». Ce projet de loi a été adopté en séance plénière par la Chambre des conseillers le 13 mai de la même année.

Les sans-papiers, soutenus depuis longtemps par l'APFS, sont également la cible de discours haineux. En 2009, des xénophobes ont fait irruption dans l'école d'une élève philippine de la préfecture de Saitama et ont proféré des propos haineux. De plus, même en 2016, les discours haineux contre les sans-papiers ont été monnaie courante sur Internet. Nombre d'entre eux sont profondément attristés par ces propos haineux. Compte tenu de ce qui précède, le projet de loi actuel présente des problèmes qui ne peuvent être ignorés.

L'article 2 du projet de loi limite son application aux personnes « résidant légalement au Japon » parmi celles originaires de l'étranger. L'APFS exprime sa vive inquiétude sur ce point. Le projet de loi actuel ne réglemente pas les discours de haine à l'encontre des résidents en situation irrégulière (définis comme « résidents illégaux » par le Bureau de l'immigration du ministère de la Justice), ce qui pourrait conduire à une situation où ces discours sont ouvertement tenus. Parmi les résidents en situation irrégulière figurent ceux qui ont établi leur résidence principale au Japon et sollicitent une autorisation spéciale de séjour, ainsi que les demandeurs d'asile ayant fui les persécutions dans leur pays d'origine et demandant le statut de réfugié.

Il est extrêmement contradictoire qu'un projet de loi visant à « éliminer les discours et comportements discriminatoires » discrimine les personnes auxquelles il s'applique. Nous exigeons avec insistance que la limitation du projet de loi aux « personnes résidant légalement dans le pays » soit supprimée.

Même si l'expression « résidant légalement au Japon » n'est pas supprimée, la résolution qui l'accompagne stipule que « c'est une erreur de penser que tout comportement discriminatoire autre que « les discours et comportements discriminatoires injustes contre les personnes originaires de l'extérieur du Japon » comme stipulé dans l'article 2 est autorisé, et des mesures appropriées seront prises à la lumière de l'objectif de ce projet de loi et de l'esprit de la Constitution et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (paragraphe 1), et par conséquent les discours et comportements discriminatoires contre les résidents irréguliers ne doivent jamais être tolérés.

L'article 4(b) de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par le gouvernement japonais, stipule que « Les organisations et activités de propagande organisées, ainsi que toute autre activité qui incitent à la discrimination raciale, sont illégales et interdites, et la participation à de telles organisations ou activités est considérée comme un crime puni par la loi. » Compte tenu de cette intention, bien que le projet de loi actuel n'en fasse aucune mention, je tiens à souligner qu'il sera nécessaire, à l'avenir, d'adopter des lois nationales prévoyant des sanctions pour les propos et comportements discriminatoires.

16 mai 2016
OBNL DES PERSONNES ASIATIQUES
SOCIÉTÉ D'AMITIÉ (APFS)

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