Nous allons mettre en place une « Réunion de consultation des citoyens concernant l'autorisation spéciale de séjour au Japon ».

APFS continue d'apporter son soutien à la régularisation des immigrants sans papiers.

Jusqu'à fin 2014, les immigrants sans papiers ayant reçu un arrêté d'expulsion (ordre de retour dans leur pays d'origine) pouvaient déposer une « demande de réexamen » (une démarche visant à demander au Bureau de l'immigration du ministère de la Justice de réexaminer leur dossier) en invoquant un changement de situation intervenu depuis la date de l'arrêté. Dans plusieurs cas, leur séjour leur était effectivement accordé. Toutefois, depuis 2015, le séjour est devenu extrêmement rare dans ces situations.

Par ailleurs, le nombre d’« autorisations spéciales de séjour » (délivrées par le ministre de la Justice aux immigrants sans papiers) est également en baisse. Bien que des « directives relatives à ces autorisations existent », les critères d’octroi restent flous et leur mise en œuvre concrète est incertaine. De plus, des décisions de séparation de familles sont prises par le ministère de la Justice et le Bureau de l’immigration. Des familles et des individus souffrent depuis longtemps, sans perspective d’avenir, et il est urgent de résoudre ce problème.

Lors de la réunion de l'APFS, des avocats travaillant sur des poursuites concernant des immigrants sans papiers, des chercheurs dans des domaines tels que la sociologie et des membres de groupes de soutien communautaires qui aident les immigrants sans papiers se sont réunis pour discuter d'une autorisation spéciale de séjour basée sur les « directives » susmentionnées.
Dans le but d'examiner comment cela devrait être fait, nous avons tenu trois « réunions d'échange d'opinions sur l'autorisation spéciale de séjour au Japon » le 1er septembre (1re réunion), le 5 octobre (2e réunion) et le 9 décembre (3e réunion) 2016.

Lors de la première session, un avocat a présenté les tendances jurisprudentielles, soulignant que si de nombreux recours contestent le refus d'autorisation spéciale de séjour au Japon, peu de décisions aboutissent. L'une des principales raisons invoquées est le pouvoir discrétionnaire extrêmement étendu accordé au ministre de la Justice. Toutefois, depuis 2001, des cas ont également été gagnés sur la base du principe de proportionnalité. Des chercheurs ont fait remarquer qu'« il est étrange que les lois et les directives ne soient pas universelles, alors qu'elles devraient l'être », et que « le Japon est signataire de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, et pourtant il les viole. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être pris en compte, mais la jurisprudence ne le respecte pas. »

Lors de la deuxième réunion, il a été décidé d'évaluer plusieurs cas conformément aux « Lignes directrices relatives aux autorisations spéciales de séjour » afin de vérifier l'« universalité » de ces lignes directrices. Il a également été proposé de soumettre des recommandations concernant les « autorisations spéciales de séjour » à la « Réunion consultative sur la politique de contrôle de l'immigration » du ministère de la Justice.

En outre, il a été suggéré de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme et de faire part de la situation actuelle des immigrants sans papiers lors de la visite du Comité des droits de l'homme des Nations Unies au Japon pour mener son examen.

Lors de la troisième session, les résultats de l'évaluation de plusieurs dossiers conformément aux « Lignes directrices relatives aux autorisations spéciales de séjour au Japon » ont été présentés. Toutefois, des divergences importantes sont apparues entre les évaluateurs quant à la prise en compte des « facteurs positifs » et des « facteurs négatifs », soulignant une fois de plus la difficulté de décider d'accorder ou non une autorisation spéciale de séjour au Japon.

Il a été confirmé que, désormais, cette réunion ne se limitera pas à un simple « échange d'opinions », mais visera à formuler des recommandations concrètes au Conseil consultatif sur la politique de contrôle de l'immigration et à d'autres instances compétentes, et que la réunion sera rebaptisée « Réunion consultative des citoyens sur l'autorisation spéciale de séjour au Japon » et que ses activités se poursuivront.

À l'avenir, les défis du groupe de consultation citoyenne consisteront notamment à donner suite aux discussions précédentes du Groupe de consultation sur la politique de contrôle de l'immigration et à inviter des chercheurs spécialisés dans l'amnistie (légalisation universelle) et les permis de séjour spéciaux dans divers pays à mener des auditions et d'autres activités connexes.

Membres de la « Table ronde des citoyens sur l'autorisation spéciale de séjour au Japon » (au 10 janvier 2017)
Tetsuo Mizukami (Professeur, Faculté de sociologie, Université Rikkyo) *Président
Koichi Kodama (Avocat)
Tomoe Komai (Avocat)
Yoshiaki Noro (Professeur, Faculté de sociologie, Université Rikkyo)
Tsuki (Professeur associé, Département des sciences sociales, Faculté des lettres et sciences humaines, Université d'Ibaraki)
Yoshinori Matsushima (Représentant de l'Association de soutien aux familles philippines)
Junpei Yamamura (médecin à la clinique Minatomachi)
Akiko Watanabe (Représentante de l'Association de soutien aux mères et aux enfants iraniens)
Chie Watanabe (Avocate)

Jotaro Kato (directeur représentant de l'APFS)
Cho Heon-rae (membre à part entière de l'APFS)
Mayumi Yoshida (Directrice adjointe représentante, APFS)
Katsuo Yoshinari (membre du conseil d'administration et conseiller de l'APFS)